CONDITIONS GENERALES DE CREATION D’UN SERVICE D’EDITION ET DES MEDIA AUDIOVISUELS

Publié par admin le 2 avril 20202 avril 2020

CONDITIONS GENERALES DE CREATION D’UN SERVICE D’EDITION ET DES MEDIA AUDIOVISUELS

La HAMA délivre des autorisations d’exploiter aux promoteurs de médias audiovisuels. Cette délivrance est subordonnée :
1) au respect des conditions administratives, juridiques et techniques définies par les cahiers des charges et liste ci-dessous ;
2) à l’acceptation par le promoteur du cahier des charges des éditeurs des contenus et à la signature d’une convention avec la HAMA.

LES CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES

Une demande écrite d’autorisation, de création d’un service d’édition des contenus,
Le numéro du registre de commerce ;
Les prévisions annuelles de dépenses et des recettes ;
L’origine et le montant des financements ;
La liste des administrateurs ;
La composition des organes administratifs ;
Le statut de la personne morale qui soumissionne ;
Le montant et la composition du capital qui doit être supérieur ou égal à 50 000 000 F CFA ;
La caution dont le montant sera fixé à 25 000 000 F CFA ;
La police des assurances.
Conclusion d’une convention de diffusion avec un opérateur de multiplexe
La liste du personnel comportant au moins deux contrats d’embauche dûment signés des professionnels de l’information et
de la communication, un tableau des effectifs et une projection d’embauche
La grille des programmes

LES CONDITIONS TECHNIQUES

L’objet et les caractéristiques générales du service qui peuvent être : service payant ou gratuit ;
service thématique ou généraliste
Format de présentation télévisuelle : SD (4 :3 (720×576 ou 640×480). HD (, 16 :9) 1080×720 jusqu’à 4046×2048 (Digital
Cinéma 4k).
Système de compression : MPEG4-AVC ou ; H.265/HEVC (High Efficiency Video Coding), ou « MPEG-4 HEVC»
Sources d’énergie

LE SITE DE PRODUCTION

Les données sur le site d’hébergement (localisation géographique)
Le plan du bâtiment servant d’abri aux installations, répondant aux normes des bâtiments de télévision.
Garantie de pérennisation du site

NB : La Loi n°020/PR/2018 du 10 janvier 2019 relative à la communication audiovisuelle au Tchad dispose en son article 11 « Dans toute entreprise de communication audiovisuelle ; le capital social doit être détenu à au moins cinquante un pour cent (51%) par des nationaux et le personnel de la rédaction composé majoritairement également des nationaux ».

CONDITIONS DE CREATION D’UNE RADIO PRIVEE COMMERCIALE

La HAMA délivre des autorisations d’exploiter aux promoteurs de médias audiovisuels. Cette délivrance est subordonnée :
1) au respect des conditions administratives, juridiques et techniques définies par les cahiers des charges et liste ci-dessous ;
2) à l’acceptation par le promoteur du cahier des charges des éditeurs des contenus et à la signature d’une convention avec la HAMA.

LES CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES

Une demande écrite d’autorisation, de création d’une radio privée commerciale ;
Le numéro du registre de commerce ;
Le montant et la composition du capital qui doit être supérieur ou égale à 20 000 000 F CFA
L’origine et le montant des financements
Les prévisions annuelles de dépenses et des recettes
La caution dont le montant sera fixé à 10 000 000 F CFA
La liste des administrateurs
La liste du personnel comportant au moins deux contrats d’embauche dûment signés des professionnels de l’information et
de la communication, un tableau des effectifs et une projection d’embauche
La grille des programmes

LES CONDITIONS TECHNIQUES

L’objet et les caractéristiques générales du service ;

L’émetteur;

L’émetteur pour la diffusion doit être programmable en fréquence ;
sa puissance nominale doit être inférieure ou égale à 1.000 Watts ;
l’instabilité de sa fréquence de travail doit être inférieure à +/- 300 Hz ;
le niveau des émissions secondaires doit être inférieur à – 60 dB et à 1mW ;
la valeur maximale de l’excursion de la fréquence centrale doit être inférieure ou égale à ±75 KHz ;
la largeur du canal radioélectrique doit être inférieure à 400 KHz ;
1) L’antenne (indiquer le gain et le modèle) ;

2) Le pylône (hauteur maximum 60m) équipé d’un système de balisage nocturne et diurne, un système de protection contre la foudre et un Kit de mise à la terre.

5) Les équipements de production (Console de mixage et ses périphériques, le banc de montage ainsi que les équipements de reportage) doivent être de type professionnel et numérique ;

6) Une description détaillée de la source d’énergie, qui doit être de capacité suffisante pour alimenter l’ensemble des équipements techniques. La présence dans les locaux de la station d’extincteurs en état de fonctionner est obligatoire.

LE SITE DE PRODUCTION ET DE DIFFUSION

Pour le site de diffusion, le promoteur de la radio privée commerciale doit fournir :

Les données sur le site d’hébergement des équipements, répondant aux normes de géographie, de sécurité et de relief ;
Le plan du bâtiment servant d’abri aux installations, répondant aux normes des bâtiments de radiodiffusion.
La diffusion des émissions doit être effectuée à partir du site approuvé par la Haute Autorité des Média et de l’Audiovisuel. Le
demandeur doit fournir dans sa demande une garantie d’une utilisation permanente du site

CONDITIONS DE CREATION D’UNE RADIO PRIVEE ASSOCIATIVE

La HAMA délivre des autorisations d’exploiter aux promoteurs de médias audiovisuels. Cette délivrance est subordonnée :
1) au respect des conditions administratives, juridiques et techniques définies par les cahiers des charges et liste ci-dessous ;
2) à l’acceptation par le promoteur du cahier des charges des Radios privées associatives et à la signature avec la HAMA d’une convention précisant les droits et obligations de chacune des parties.

LES CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES

Une demande écrite d’autorisation, de création d’une radio privée associative ;
Les statuts, le règlement intérieur, le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive du conseil d’administration, ou
comité de gestion etc…et le récépissé de reconnaissance délivré par les autorités compétentes ;
Le profil et l’identité des membres du conseil d’administration ou du comité de gestion
L’objet et les caractéristiques générales du service ;
L’origine et le montant des financements prévus ;
Les prévisions annuelles des dépenses et des recettes ;
La liste du personnel comportant au moins deux contrats d’embauche dûment signés des professionnels de la l’information
et de la communication, un tableau des effectifs et une projection d’embauche.
Le projet de grille des programmes plus le contenu des principales émissions.

LES CONDITIONS TECHNIQUES

L’objet et les caractéristiques générales du service 2) L’émetteur

L’émetteur pour la diffusion doit être programmable en fréquence ;
sa puissance nominale doit être inférieure ou égale à 1.000 Watts ;
l’instabilité de sa fréquence de travail doit être inférieure à +/- 300 Hz ;
le niveau des émissions secondaires doit être inférieur à – 60 dB et à 1mW ;
la valeur maximale de l’excursion de la fréquence centrale doit être inférieure ou égale à ±75 KHz ;
la largeur du canal radioélectrique doit être inférieure à 400 KHz ;

3) L’antenne (indiquer le gain et le modèle) ;
4) Le pylône (hauteur maximum 60m) équipé d’un système de balisage nocturne et diurne, un système de protection contre la foudre et un Kit de mise à la terre.
5) Les équipements de production (Console de mixage et ses périphériques, le banc de montage ainsi que les équipements de reportage) doivent être de type professionnel et numérique
6) Une description détaillée de la source d’énergie, qui doit être de capacité suffisante pour alimenter l’ensemble des équipements techniques. La présence dans les locaux de la station d’extincteurs en état de fonctionner est obligatoire.

LE SITE DE PRODUCTION ET DE DIFFUSION

Pour le site de diffusion, le promoteur de la radio privée commerciale doit fournir :

Les données sur le site d’hébergement des équipements, répondant aux normes de géographie, de sécurité et de relief
Le plan du bâtiment servant d’abri aux installations, répondant aux normes des bâtiments de radiodiffusion.
La diffusion des émissions doit être effectuée à partir du site approuvé par la Haute Autorité des Média et de l’Audiovisuel. Le
demandeur doit fournir dans sa demande une garantie d’une utilisation permanente du site

CONDITIONS DE CREATION D’UNE RADIO PRIVEE COMMUNAUTAIRE

La HAMA délivre des autorisations d’exploiter aux promoteurs de médias audiovisuels. Cette délivrance est subordonnée :

au respect des conditions administratives, juridiques et techniques définies par les cahiers des charges et liste ci-dessous ;
à l’acceptation par le promoteur du cahier des charges des Radios privées communautaires et à la signature avec la HAMA d’une convention précisant les droits et obligations de chacune des parties.

LES CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES

Une demande écrite d’autorisation, de création d’une radio privée commerciale ;
Les statuts, le règlement intérieur, le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive du conseil d’administration, ou
comité de gestion etc…et le récépissé de reconnaissance délivré par les autorités compétentes ;
Le profil et l’identité des membres du conseil d’administration ou du comité de gestion
L’objet et les caractéristiques générales du service
L’origine et le montant des financements prévus ;
Les prévisions annuelles des dépenses et des recettes ;
La liste du personnel comportant au moins deux contrats d’embauche dûment signés des professionnels de l’information et de la communication, un tableau des effectifs et une projection d’embauche.
Le projet de grille des programmes plus le contenu des principales émissions.

LES CONDITIONS TECHNIQUES

1) L’objet et les caractéristiques générales du service

2) L’émetteur

L’émetteur pour la diffusion doit être programmable en fréquence ;
sa puissance nominale doit être inférieure ou égale à 1.000 Watts ;
l’instabilité de sa fréquence de travail doit être inférieure à +/- 300 Hz ;
le niveau des émissions secondaires doit être inférieur à – 60 dB et à 1mW ;
la valeur maximale de l’excursion de la fréquence centrale doit être inférieure ou égale à ±75 KHz ;
la largeur du canal radioélectrique doit être inférieure à 400 KHz ;

LE SITE DE PRODUCTION ET DE DIFFUSION

Pour le site de diffusion, le promoteur de la radio privée commerciale doit fournir :

Les données sur le site d’hébergement des équipements, répondant aux normes de géographie, de sécurité et de relief
Le plan du bâtiment servant d’abri aux installations, répondant aux normes des bâtiments de radiodiffusion.
La diffusion des émissions doit être effectuée à partir du site approuvé par la Haute Autorité des Média et de l’Audiovisuel. Le demandeur doit fournir dans sa demande une garantie d’une utilisation permanente du site

CONDITIONS DE CREATION D’UNE RADIO PRIVEE CONFESSIONNELLE

La HAMA délivre des autorisations d’exploiter aux promoteurs de médias audiovisuels. Cette délivrance est subordonnée :

1) au respect des conditions administratives, juridiques et techniques définies par les cahiers des charges et liste ci-dessous ;
2) à l’acceptation par le promoteur du cahier des charges des Radios privées confessionnelle et à la signature avec la HAMA d’une convention précisant les droits et obligations de chacune des parties.

LES CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES

une demande écrite d’autorisation, de création d’une radio confessionnelle ;
l’objet et les caractéristiques générales du service ;
Une attestation dûment signée par une association ou communautés religieuses reconnues légalement ;
les statuts, le règlement intérieur, le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive du conseil d’administration, ou
comité de gestion de la radio ;
l’origine et le montant des financements prévus ;
les prévisions annuelles des dépenses et des recettes ;
le profil et l’identité des membres du conseil d’administration ou du comité de gestion ;
le projet de grille des programmes plus le contenu des principales émissions ;
la liste du personnel comportant au moins un (1) contrat d’embauche dûment signés d’un professionnel de l’information
et de la communication, un tableau des effectifs et une projection d’embauche.

LES CONDITIONS TECHNIQUES

L’objet et les caractéristiques générales du service
L’émetteur

L’émetteur pour la diffusion doit être programmable en fréquence ;
sa puissance nominale doit être inférieure ou égale à 1.000 Watts ;
l’instabilité de sa fréquence de travail doit être inférieure à +/- 300 Hz ;
le niveau des émissions secondaires doit être inférieur à – 60 dB et à 1mW ;
la valeur maximale de l’excursion de la fréquence centrale doit être inférieure ou égale à ±75 KHz ;
la largeur du canal radioélectrique doit être inférieure à 400 KHz ;

LE SITE DE PRODUCTION ET DE DIFFUSION

Pour le site de diffusion, le promoteur de la radio privée commerciale doit fournir :

Les données sur le site d’hébergement des équipements, répondant aux normes de géographie, de sécurité et de relief ;
Le plan du bâtiment servant d’abri aux installations, répondant aux normes des bâtiments de radiodiffusion.
La diffusion des émissions doit être effectuée à partir du site approuvé par la Haute Autorité des Média et de l’Audiovisuel.
Le demandeur doit fournir dans sa demande une garantie d’une utilisation permanente du site

Conformes à la Loi n°020/PR/2018 du 10 janvier 2019 relative à la Communication Audiovisuelle au Tchad

Adoptés en Conseil, le 13 juin 2019

Séance Ordinaire

CONDITIONS GENERALES DE CREATION D’UN SERVICE D’EDITION ET DES MEDIA AUDIOVISUELS