TEXTES

La HAMA fonde son fonctionnement et ses prérogatives sur plusieurs textes normatifs qui encadrent la liberté d’information et de communication. Il s’agit de :

• La Constitution de la 4ème République de 2018 : la HAMA a été créée par la Constitution, promulguée le 04 mai de 2018, qui la consacre dans son Titre 11 et qui lui reconnait à l’article 179, le statut d’autorité administrative indépendante. C’est dans la Constitution également que sont définies les missions de la HAMA, ainsi que le mode de désignation de ses membres ;

• La loi N° 32/PR/2018 du 03 décembre 2018 portant ratification de l’Ordonnance N° 016/PR/2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de la HAMA : elle est la pierre angulaire de l’existence de la HAMA parce que c’est elle qui organise son fonctionnement et donne un cadre légal à ses actions. Cette loi a repris avec précision les dispositions de la Constitution de 2018 afin de faciliter l’exercice des missions qui incombent à l’Institution.

• La loi N° 020/PR/2018 du 10 janvier 2019 relative à la Communication audiovisuelle au Tchad : elle encadre l’exercice de la communication audiovisuelle. C’est sur la base de cette loi que la HAMA veille et garantit l’exercice de la liberté d’information et de la communication dans les media audiovisuels. Il en assure le respect à travers les décisions qu’elle prend en cas de violation de ladite loi.

• La loi N° 31/PR/2018 du 03 décembre 2018 portant ratification de l’Ordonnance 025/ PR/2018 relative au régime de la presse écrite et des media électroniques : elle est le fondement de l’exercice de la presse écrite et des media électroniques au Tchad. La HAMA tire sa légitimité de cette loi quand elle agit dans l’exercice des activités des media écrits et des media électroniques, ainsi que des blogs.

• Le Code d’éthique et de déontologie du journaliste tchadien : c’est « la bible » du journaliste tchadien, car toute son action doit obéir et suivre les obligations et droits conte- nus dans ce code. La HAMA s’appuie également sur ce code dans ses interventions auprès des media même si pour la plupart, elle se fonde sur le cadre légal.